Prélèvement source

Transition vers le prélèvement à la source : PME-TPE préparez-vous !!!

Pour assurer la transition vers le prélèvement à la source, l’année 2018 sera une « année blanche » fiscalement en France. Telle est la décision prise mi-décembre 2017 par le Parlement. Concrètement, une grande partie des revenus de 2018 ne seront pas imposables en 2019. Dès le 1er janvier 2019, l’assiette fiscale sera basée sur les revenus de l’année n et non plus sur ceux de l’année n-1.

Comment va s’organiser cette transition vers le prélèvement à la source?

Pour éviter qu’en 2018, les contribuables acquittent à la fois le prélèvement sur leurs revenus contemporains et les impositions dues au titre de leurs revenus de 2017, l’administration fiscale a mis en place un « crédit d’impôt modernisation recouvrement » (CIMR). Ce crédit d’impôt annule l’impôt qui aurait dû être théoriquement payé en 2019 sur les revenus de 2018. Cependant, seuls les revenus récurrents seront concernés par le CIMR.
Sont exclus de ce crédit d’impôt, les revenus dits « exceptionnels ». Le texte législatif en dresse la liste : part imposable de l’indemnité de licenciement, de cessation d’activité, retraite servie sous forme de capital, participation et intéressement, plans d’épargne salariale, gratifications surérogatoires.

A noter que les stock-options et actions gratuites ne font pas parties des revenus dits « exceptionnels ». Ceci dans un but d’éviter les comportements d’optimisation entraînant une rupture d’égalité devant l’impôt.

Quelles sont vos nouvelles obligations en tant que dirigeant d’une PME ou d’une TPE employant des salariés ?

Tout d’abord, dès le mois de mai 2018, chacun de vos salariés remplira sa déclaration de revenus 2017. A cette occasion, le taux de son prélèvement à la source sera automatiquement calculé en fonction des revenus déclarés. Pour que vous ne puissiez pas en tant qu’employeur connaître le revenu réel de chacun de vos salariés, ces derniers auront alors la possibilité d’opter soit pour un taux neutre, soit pour un taux individualisé.

Le choix du taux individualisé (idéal pour les couples ou partenaires de pacs) consiste à appliquer des taux différents à chacun des membres d’un couple selon leurs revenus respectifs. Un choix utile lorsque l’écart de salaire est important entre les conjoints.

Le choix du taux neutre mesuré selon le seul revenu d’activité. Ce taux sera calqué sur celui d’un célibataire sans enfant. Ce taux neutre s’appliquera aussi aux personnes pour lesquelles l’administration est incapable de calculer un taux spécifique (par exemple, celles entrant sur le marché du travail) ou pour lesquelles le fisc n’a pas eu le temps de communiquer ce taux (notamment les contrats courts).

Ensuite en septembre 2018, l’administration fiscale vous enverra le taux de prélèvement applicable à chaque salarié. Vous devrez indiquer ce taux dès le mois octobre sur le bulletin de salaire de vos employés. A noter, que sur son bulletin de salaire, le salarié devra clairement être informé du montant du salaire avant et après le prélèvement à la source.

Ensuite à partir de janvier 2019, le montant de l’impôt sera déduit automatiquement et indiqué sur le bulletin de paie de chacun de vos salariés. En septembre 2019, le taux de prélèvement sera ajusté en fonction de l’évolution des revenus de 2018 de vos salariés.

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