Réduction sur les honoraires d'avocat

Dans un souci d'accompagnement de votre TPE/PME au cours de chaque étape de son développement, les avocats du site avocabonnement.fr proposent aux abonnés avec lesquels des liens forts et efficaces ont été tissés une réduction sur les honoraires habituellement pratiqués.

Cela permet ainsi aux abonnés de confier à leur avocat référent, à moindre coût, l'ensemble des problématiques juridiques et des contentieux pouvant s'élever en cours de vie sociale, même lorsque ces prestations n'entrent pas dans le champ de leur abonnement.

Vous bénéficiez en tant qu'abonné d'une réduction de 25% sur toute nos prestations de conseil ou contentieuses non-comprises dans votre forfait!

Droit des sociétés

Création société

Tarif non-abonné Tarif Access Tarif Premium
Statuts Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) 600 € 510 € 450 €
Statuts Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) 700 € 595 € 525 €
Statuts Société à Responsabilité Limitée (SARL) 600 € 510 € 450 €
Statuts Société par Actions Simplifiée (SAS) 800 € 680 € 600 €
Statuts Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) 600 € 510 € 450 €
Statuts Société Civile Immobilière (SCI) 500 € 425 € 375 €
Immatriculation auto-entrepreneur 200 € 170 € 150 €
Statuts association Loi 1901 500 € 425 € 375 €
Statuts d'une Société Anonyme (SA) à Conseil d'administration 1 500 € 1 275 € 1 125 €
Stauts d'une Société Anonyme (SA) à Directoire et Conseil de surveillance 1 500 € 1 275 € 1 125 €
Création d'une société à l'étranger Sur devis Sur devis -15% Sur devis -25%
Création d'une filiale française en France par une société étrangère Sur devis Sur devis -15% Sur devis -25%

Dissolution ou liquidation

Tarif non-abonné Tarif Access Tarif Premium
Dissolution de la société 500 € 425 € 375 €
Liquidation de la société 900 € 765 € 675 €
Dissolution et liquidation de la société 1 500 € 1 275 € 1 125 €

Assemblée générale annuelle d'approbation des comptes

Tarif non-abonné Tarif Access Tarif Premium
Distribution de résultat ou de réserves indépendante de l'assemblée d'approbation des comptes 400 € 340 € 300 €
Approbation des comptes sans distribution 480 € 408 € 360 €
Approbation des comptes avec distribution 680 € 578 € 510 €
Approbation des comptes d'une Société Anonyme (SA) Sur devis Sur devis -15% Sur devis -25%

Céder ou acheter une société, un fonds de commerce

Tarif non-abonné Tarif Access Tarif Premium
Lettre d'intention Sur devis Sur devis -15% Sur devis -25%
Convention de garantie d'actif et de passif Sur devis Sur devis -15% Sur devis -25%
Fusion Sur devis Sur devis -15% Sur devis -25%
Apport partiel d'actifs Sur devis Sur devis -15% Sur devis -25%

Commissaires aux comptes

Tarif non-abonné Tarif Access Tarif Premium
Nomination, renouvellement ou remplacement de Commissaires aux comptes 200 € 170 € 150 €
Changement de la dénomination sociale ou du nom d'un commissaire aux comptes 200 € 170 € 150 €

Distribution de dividendes

Tarif non-abonné Tarif Access Tarif Premium
Distribution d'un acompte sur dividendes 5% 5% - 15% 5% - 25%
Distribution de résultat ou de réserves indépendante de l'assemblée d'approbation des comptes 400 € 340 € 300 €

Entreprises en difficulté

Tarif non-abonné Tarif Access Tarif Premium
Déclaration d'une créance 8% du montant 8% -15% 8% -25%
Déclaration d'une cessation de paiement Sur devis Sur devis -15% Sur devis -25%
Dépôt d'une offre de reprise d'une entreprise en difficulté Sur devis Sur devis -15% Sur devis -25%
Accompagnement dans le cadre d'une procédure collective forfait à l'heure forfait - 15% forfait - 25%

Etablissement secondaire

Tarif non-abonné Tarif Access Tarif Premium
Ouverture d'un établissement secondaire 200 € 170 € 150 €
Fermeture d'un établissement secondaire 200 € 170 € 150 €

Financement de la société

Tarif non-abonné Tarif Access Tarif Premium
Convention de compte courant d'associé 250 € 212 € 188 €
Convention de blocage d'un compte courant d'associé 250 € 212 € 188 €
Convention d'abandon total ou partiel d'un compte courant d'associé 350 € 297 € 263 €
Convention de trésorerie intra-groupe 2 500 € 2125 € 1 875 €

Location-gérance

Tarif non-abonné Tarif Access Tarif Premium
Rédaction ou modification d'un contrat de location-gérance 10 % du loyer annuel 8,5 % du loyer annel 7,5 % du loyer annuel

Modifier les règles de gouvernance de la société

Tarif non-abonné Tarif Access Tarif Premium
Nomination ou démission d'un gérant (EURL, SARL et SCI) 200 € 170 € 150 €
Nomination ou démission d'un dirigeant (SASU et SAS) 200 € 170 € 150 €
Modification de la rémunération du dirigeant 200 € 170 € 150 €
Désignation d'une personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société 200 € 170 € 150 €
Procès-verbal d'assemblée d'autorisation(s) diverse(s) 200 € 170 € 150 €

Modifier votre activité

Tarif non-abonné Tarif Access Tarif Premium
Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial 200 € 170 € inclus
Modification de la dénomination sociale 200 € 170 € inclus
Modification de la date de clôture de l'exercice social 200 € 170 € inclus
Prorogation de la durée de la société 200 € 170 € inclus
Procès-verbal d'assemblée d'autorisation(s) diverse(s) 200 € 170 € 150 €
Modification de l'objet social 200 € 170 € 150 €
Transfert de siège social 200 € 170 € inclus
Modification des statuts Sur devis Sur devis -15% Sur devis -25%

Opérations sur le capital

Tarif non-abonné Tarif Access Tarif Premium
Augmentation du capital social par incorporation de réserves Sur devis Sur devis -15% Sur devis -25%
Augmentation du capital social par incorporation d'un compte courant d'associé Sur devis Sur devis -15% Sur devis -25%
Augmentation du capital social par apport(s) en numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription Sur devis Sur devis -15% Sur devis -25%
Augmentation du capital social par apport(s) en numéraire avec maintien du droit préférentiel de souscription Sur devis Sur devis -15% Sur devis -25%
Augmentation du capital social par apports en nature Sur devis Sur devis -15% Sur devis -25%
Réduction du capital social motivée par des pertes Sur devis Sur devis -15% Sur devis -25%
Réduction du capital social non motivée par des pertes Sur devis Sur devis -15% Sur devis -25%
Réduction du capital social par distribution en numéraire Sur devis Sur devis -15% Sur devis -25%

Pacte d'associés ou d'actionnaires

Tarif non-abonné Tarif Access Tarif Premium
Pacte d'associés classique 1 000 € 850 € 750 €
Pacte d'associés sur-mesure Sur devis Sur devis -15% Sur devis -25%

Transformation de la société

Tarif non-abonné Tarif Access Tarif Premium
Transformation de la société en SAS 1 000 € 850 € 750 €
Transformation de la société en SARL 900 € 765 € 675 €
Autre transformation Sur devis Sur devis -15% Sur devis -25%

Autres opérations en Droit de sociétés

Tarif non-abonné Tarif Access Tarif Premium
Toute autre opération ou acte Sur devis Sur devis -15% Sur devis -25%

Droit des contrats

Bail commercial ou professionnel

Tarif non-abonné Tarif Access Tarif Premium
Lettre de demande de révision annuelle ou triennale du loyer 250 € 212 € 200 €
lettre de résiliation du bail commercial par le preneur 350 € 297 263 €
modification et négociation d'un avenant au bail commercial 600 € 510 € 450 €
Demande de renouvellement d'un bail commercial par le preneur 600 € 510 € 450 €
Rédaction d'un bail commercial Sur devis Sur devis -15% Sur devis -25%
Rédaction d'un bail professionnel 900 € 765 € 675 €
Résiliation amiable d'un bail commercial 800 € 680 € 600 €
Contrat de sous location d'un bail commercial 900 € 765 € 675 €
Résiliation du bail commercial par le bailleur Sur devis Sur devis -15% Sur devis -25%
Transaction immobilière Sur devis Sur devis -15% Sur devis -25%

Litiges commerciaux

Tarif non-abonné Tarif Access Tarif Premium
Relance d'un impayé adressée par votre avocat 240 € 204 € Inclus
Mise en demeure adressée par votre avocat 300 € 255 €r Inclus
Injonction de payer 400 € 340 € Inclus
Procédure de référé-injonction 1 200 € 1 020 € Inclus

Contrats commerciaux

Tarif non-abonné Tarif Access Tarif Premium
Rédaction / Modification de tout type de contrat commercial Sur devis Sur devis -15% Sur devis -25%
Contrat de franchise Sur devis Sur devis -15% Sur devis -25%
Contrat de distribution Sur devis Sur devis -15% Sur devis -25%
Contrat de prestation de services Sur devis Sur devis -15% Sur devis -25%
Contrat d'apport d'affaires Sur devis Sur devis -15% Sur devis -25%
Contrats de l'internet Sur devis Sur devis -15% Sur devis -25%
CGV & vente de produits / services à des professionnels (B2B) 1 000 € 850 € 750 €
CGV & vente de produits / services à des consommateurs (B2C) 1 000 € 850 € 750 €

Autres prestations contractuelles

Tarif non-abonné Tarif Access Tarif Premium
Prestations commandées non compris dans le tableau Sur devis Sur devis -15% Sur devis -25%

Droit du travail

Droit du travail

Tarif non-abonné Tarif Access Tarif Premium
Promesse d'embauche 200 € 170 € 150 €
Modification du contrat de travail (CDI ou CDD) 400 € 340 € 300 €
Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ouvriers et employés 600 € 510 € 450 €
Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) cadres 1 200 € 1020 € 900 €
Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Dirigeant social 1200 € à 3000 € 1020 € à 2550 € 900 € à 2250 €
Contrat de travail à durée déterminée (CDD) 600 € 510 € 450 €
Rupture conventionnelle Sur devis Sur devis -15% Sur devis -25%
Mise en place d'une procédure de licenciement pour faute 1 500 € 1 275 € 1 125 €
Mise en place d'une procédure de licenciement individuel pour motif économique 2 000 € 1 700 € 1 500 €
Mise en place d'une procédure de licenciement suite à avis d'inaptitude physique par la médecine du travail 1 500 € 1 275 € 1 125 €
Rédaction d'une lettre d'avertissement 200 € 170 € 150 €
Sanction disciplinaire Sur devis Sur devis -15% Sur devis -25%
Rédaction d'une transaction 2 000 € 1 700 € 1 500 €
contentieux aux prud'hommes ou à la Cour d'Appel Sur devis Sur devis -15% Sur devis -25%

Propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle

Tarif non-abonné Tarif Access Tarif Premium
Dépôt de marque ou logo INPI 200 € 170 € 150 €
Analyse d'antériorité de marque 300 € 255 € 225 €
Contrats droits d'auteur Sur devis Sur devis - 15% Sur devis - 25%
Contrat de cession de marque Sur devis Sur devis - 15% Sur devis - 25%
Procédure en concurrence déloyale 3 000 € 2 550 € 2 250 €
Procédure en désignation d'un huissier/expert 1 000 € 850 € 750 €
Toute autre opération ou acte Sur devis Sur devis - 15% Sur devis - 25%