Congés payés

Le droit au congé selon Cour de justice de l’Union européenne

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rendre une décision qui rappelle deux principes essentiels du droit au congé des salariés : l’obligation d’une prise effective du congé et son caractère annuel.
L’effectivité du congé est d’ordre public et se caractérise par une suspension des obligations du salarié de se tenir à la disposition de son employeur.

Ce caractère d’ordre public fait qu’il n’est pas possible pour un employeur de proposer à son salarié le paiement d’une indemnité en lieu et place de l’exercice du congé.

La directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 rappelle cette exigence dans son article 7 qui précise que « les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, (…) La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ».
De la même façon, l’employeur ne peut pas imposer au salarié un report des congés dans le but de lui faire prendre l’intégralité de ses droits pendant la période de préavis de rupture du contrat de travail.

Le droit de l’Union est ainsi hostile aux clauses d’inclusion de l’indemnité de congés payés dans la rémunération.

Plusieurs questions préjudicielles à la CJUE furent formées dans le cadre de la présente décision.

Le fait pour un travailleur de devoir prendre ses congés avant de savoir s’il a droit d’être rémunéré au titre de ces congés est compatible avec le droit de l’Union ?

la CJUE précise que les travailleurs doivent connaître avec précision dans quelles circonstances s’exerce leur droit à se reposer et à bénéficier d’une période de détente et de loisirs. Il n’est contraire au droit de l’Union d’imposer au travailleur de prendre d’abord ses congés et de l’informer postérieurement sur le fait d’être rémunéré au titre de ces derniers.

Le travailleur a-t-il le droit d’exiger le report de ses congés et ainsi de cumuler des droits au congé annuel jusqu’à la rupture de son contrat de travail ?

La directive n° 2003/88/CE ne permet pas aux États membres de pouvoir exclure la naissance du droit au congé annuel payé ni de prévoir que le droit au congé annuel s’éteint à l’expiration de la période de référence lorsque le travailleur a été placé dans l’impossibilité de les prendre.
Par conséquent, la CJUE estime que l’employeur qui ne met pas un travailleur en mesure d’exercer son droit au congé annuel payé doit en assumer les conséquences et, conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation, ce dernier est tenu de mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires pour assurer au salarié la possibilité d’exercer son droit au congé de manière effective.

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Source : CJUE 29 nov. 2017, aff. C-214/16