vers une reconnaissance d’un droit à l’erreur

TPE/PME : vers une reconnaissance d’un droit à l’erreur

Le 27 novembre dernier, le gouvernement a présenté son projet de loi visant à fluidifier les relations entre l’Administration, les particuliers et les entreprises.

Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, on retiendra tout particulièrement une mesure phare : la reconnaissance d’un « droit à l’erreur » pour toute personne physique ou morale en cas de première méconnaissance involontaire d’une règle applicable à sa situation.

Une présomption de bonne-foi au bénéfice des entreprises.

En application de cette mesure, aucune sanction administrative ne pourra être prise contre une personne morale si et seulement si, cette dernière venait à rectifier son erreur de sa propre initiative ou après y voir été invitée par l’Administration.

La bonne foi des entreprises sera écartée de facto pour les erreurs grossières (travail dissimulé, non respect des délais de paiement…), en cas de manœuvres frauduleuses ou si l’Administration réussit à prouver la mauvaise foi de l’entreprise concernée.

Champ d’application

Seules les erreurs susceptibles d’être régularisées entrent dans ce nouveau dispositif.

En effet, les retard et omissions dans les déclarations déjà encadrées par des délais et les obligations relevant de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont exclus du dispositif.

Le droit à l’erreur ne sera également pas applicable au sanctions requises pour la mise en œuvre du droit européen, aux infractions aux règles protégeant la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement, aux sanctions prévues par un contrat et enfin celles prononcées par des autorités de régulation à l’encontre des professionnels soumis à leur contrôle.

Le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance s’inscrit dans un processus qui a vocation à se poursuivre tout le long du quinquennat, notamment dans le cadre du programme « Action publique 2022 ».

Le projet de loi sera examiné en procédure accélérée et ne fera donc l’objet que d’une seule lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat avant d’être adopté.

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