Paiement des cotisations sociales

TPE et PME, le paiement de vos cotisations sociales se fera mensuellement dès 2018

Jusqu’à présent, en tant que TPE ou PME de 9 salariés au plus, vous deviez vous acquitter trimestriellement de vos cotisations sociales.
L’option de payer mensuellement vos cotisations auprès de l’URSSAF était aussi possible sous certaines conditions.

A partir du 1er janvier 2018, tout change. Avocabonnement vous explique les changements qui vont impacter vos versements de cotisations sociales à l’URSAFF.

En 2018, le versement des cotisations sociales tous les mois devient la règle

Dès janvier 2018, vous verserez vos cotisations sociales non plus chaque trimestre mais tous les mois. Cette modification a pour objectif d’aligner les dates limites d’exigibilité de paiement des cotisations sociales sur les salaires sur la date de la déclaration sociale nominative (DSN).

Pour rappel, la DSN doit être transmise au plus tard le 15 du mois suivant la période de travail concernée. Par exemple, le 15 novembre 2017 pour un travail effectué au mois d’octobre 2017.

Pour les périodes d’emploi qui débutent au 1er janvier 2018, votre TPE/PME devra en principe, régler les cotisations chaque mois. Le paiement devra intervenir au plus tard le 15 du mois suivant la période de travail concernée. Pour le mois de janvier 2018, le règlement se fera le 15 février 2018. Ici, la date de versement de la paie ne sera pas prise en compte.

Le paiement trimestriel des cotisations sociales devient optionnel

Le paiement trimestriel n’étant plus la règle, il garde cependant son caractère optionnel.
Si votre TPE ou PME souhaite continuer à s’acquitter des cotisations sociales chaque trimestre, il faudra en informer l’Urssaf avant le 31 décembre 2017.
Les cotisations sociales seront exigibles au 15 du mois suivant le trimestre civil concerné par la paie. Concrètement, les cotisations sociales correspondant aux salaires versés au mois de janvier, février et mars 2018 seront exigibles le 15 avril 2018.

En 2018, plus de report de paiement autorisé.

Un certain nombre d’exceptions, vous permettait de reporter le paiement de vos cotisations sociales. Tous ces décalages autorisés disparaitront au 1er janvier 2018.

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