vers une reconnaissance d’un droit à l’erreur

TPE/PME : vers une reconnaissance d’un droit à l’erreur

Blog, Relation avec l'administration

Le 27 novembre dernier, le gouvernement a présenté son projet de loi visant à fluidifier les relations entre l’Administration, les particuliers et les entreprises. Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, on retiendra tout particulièrement une mesure phare : la reconnaissance d’un « droit à l’erreur » pour toute personne physique ou morale en cas de première méconnaissance involontaire […]